Conditions Générales de ventes

VERSION 1.3 modifiée le 12.04.2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux commandes reçues par la Société EDOMSHOP SARL, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 804 474 799 (ci-après le « Vendeur ») dans le cadre de l’activité « L’EPICERIE DU CHATEAU » de ses clients, qui passent commande par l’intermédiaire du site : http : www.lepicerieduchateau.com

• téléphone ; 0596 55 11 11
• numéro de TVA intracommunautaire : FR 0180 4474 799

Informations facultatives
• Service contact Acheteur

Mail : managerlespaniers@caribsup.com Téléphone : 0596 55 11 11

• hébergeur du site : IONOS
• responsable du site : Arnaud PAGES

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes consenties par les paniers du château à compter du 01.12.2020 par l’intermédiaire du Site les paniers du château (ci-après le Site), dont l’accès est libre à tout internaute. Elles s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateurs, établis en Martinique. (Ci-après les Consommateurs).

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV.

Article 2 – Produits

Caractéristiques

Les Paniers du Château commercialisent des produits d’épicerie fine et accessoires, ainsi que des produits frais majoritairement importés par avion, en Martinique.

Les Paniers du Château disposent d’un agrément cretifié BIO CER-OPT126035-C186700; et offrent à la vente une gamme de produits Bio. Ces produits sont présentés sur le Site avec une mention adaptée.

Les produits vendus sont décrits sur le Site, aussi précisément que possible. Toutefois, les illustrations n’ont qu’un caractère exemplatif. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
S’agissant majoritairement de produits frais, importés par avion, le Client est informé que des différences légères entre les visuels et les livraisons peuvent être constatées.

Le Client doit notifier sans délai à réception, ses réclamations éventuelles.

Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché et à la réglementation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Disponibilité

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’importation.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le consommateur sans délai excessif et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande, ou en cas de désaccord du Consommateur, lui rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 3 – Commandes

Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. La vente d’acool est strictement interdite aux personnes mineurs, s’il a un produit alcoolisé dans son panier le consamteur atteste qu’il a plus de 18 ans en acceptant les CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation des paniers du Château.

Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes ; en particulier si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des consommateurs ou ne correspondent pas aux unités de vente mentionnées sur le Site ou d’un montant inférieur à 25 € TTC, fixé compte tenu des frais de préparation.

Article 4 – Prix

Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, le cas échéant à l’unité de mesure et ou de vente, pour une mise à disposition au Château – adresse.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Pour les produits dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance du fait de leur nature, et notamment d’un mode de calcul au poids, le prix correspond à l’engagement de quantité minimum souscrit par le Vendeur ; ainsi pour une pièce de bœuf annoncée à 45€/kg et une quantité entre 450 et 500 g le prix sera calculé pour 450 grammes, quelle que soit la quantité réellement livrée. (Entre 450 et 500 g).

Pour les produits qualifiés de frais et ultrafrais, les prix appliqués sont révisés chaque semaine en application des cours y afférents. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande

Aucun frais supplémentaire n’est exigé du consommateur : le prix total est indiqué sur le bon de commande toutes taxes comprises.

Article 5 – Délais et modalités de règlement

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend d’un prix tout compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Le paiement du Prix par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, amex.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur.

Article 6 – Livraison

La livraison intervient par mise à disposition à L’Epicerie du château, de 9h à 18h du lundi au samedi.
En principe, pour toute commande passée avant 12h le vendredi, la livraison intervient le jeudi suivant à partir de 9 h.

La commande reçue hors ces délais sera disponible le deuxième jeudi suivant à partir de 9h.
Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment des possibilités d’approvisionnement : de la disponibilité des produits et des moyens logistiques.

Les informations relatives à la livraison sont disponibles sur le Site et mises à jour régulièrement.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Le Vendeur en informe le Consommateur par une mention appropriée sur le Site et aux coordonnées indiquées lors de la commande (courrier électronique, SMS ou message téléphonique).

Si le retard de livraison excède 48 h, le Client pourra alors décider d’annuler la Commande par courrier électronique au Vendeur à l’adresse Lareinty zone de Lareinty 97232 Lamentin.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été mise à disposition du Client lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’annulation.

Par ailleurs, si le consommateur ne prend pas livraison dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison, sans motif légitime, le Vendeur ne saurait être tenu de substituer les produits tenus à sa disposition depuis la date de retrait annoncée.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet de procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande.

Article 7 – Réserves et réclamations

Le Client est tenu de vérifier sa commande lors de la remise et d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le formulaire disponible à cet effet au lieu de retrait.
Si les produits ne sont pas livrés à la date mentionnée sur le bon de commande, le consommateur peut après avoir enjoint le vendeur à s’exécuter dans un délai raisonnable, résoudre la vente par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable.

Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits vendus s’effectue au consommateur à la remise des produits, à lui ou la personne désignée par ses soins. A partir de la livraison, la propriété des produits est transférée au consommateur. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu des conséquences de l’altération normale des produits non retirés dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison.

Les conditions d’entreposage et de conservation des Produits doivent être strictement respectées par le Consommateur pour assurer une durée de vie optimale des produits.

Aucun retour de produits n’est accepté sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature périssable de la majorité des produits vendus par le Vendeur, le consommateur est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, ces produits étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Pour les achats de biens sur le Site – hors produits alimentaires sus visés périssables ou qui peuvent se détériorer rapidement, Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Article 9 – Garantie des biens accessoire vendus sur le Site

Pour les biens vendus sur le Site (hors produits alimentaires : ex théières, carafes, accessoires), le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

L’Epicerie du Chateau, Lareinty zone de Lareinty 97232 Lamentin.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution d’une quelconque de leurs obligations en cas de force majeure ou cas fortuit.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit au titre de la présente clause, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, notamment les intempéries (cyclones, tempêtes) , les blocages pour grève, les restrictions de circulation ou d’importation notamment en cas d’épidémie, de pandémie, pour une cause non imputable au Vendeur.

Dans de telles circonstances, la partie concernée préviendra l’autre partie dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Le vendeur mettra tout en œuvre pour reprendre dès que possible l’exécution de ses obligations.

Si l’événement venait à durer plus de 7 jours francs à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le consommateur pourra être résilié par la partie la plus diligente, de plein droit à première demande.

Article 11 – Confidentialité des Données

Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies sur le Site est nécessaire au traitement de votre commande ou de vos réclamations et ne sera conservé qu’à cette fin par notre service comptable et le service de traitement des commandes, sauf si :

– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant
confidentialitédesdonnées@l’épicerieduchateau.com.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service clientèle de l’entreprise, accessible ; merci@lepicerieduchateau.com. 0596 55 11 11
Service consommateur les paniers du château

Article 13 – Médiation :

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. AME Consomation est le médiateur attitré pour tous recours implicant lepicerieduchateau.com. Les demandes de médiations peuvent être effectuées directement sur le site mediationconso-ame.com

Article 14 – Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service dans le délai de 8 jours, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur AME CONSO qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, gratuitement.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.